LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Les successions
Au décès d'une personne, son patrimoine est transmis selon les règles de successions.
La succession sera impérativement liquidée par un Notaire lorsque le patrimoine de la personne décédée comprend au moins un bien soumis à publicité foncière, telle qu'un bien immobilier.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire dans le cas contraire.
Dans tous les cas, l'ouverture de la succession s'accompagne de nombreuses questions qui peuvent être source de conflits, telles que :
- Qui sont les personnes appelées à la successions ?
- Acceptent-ils la succession purement et simplement ou à concurrence de l'actif net, ou au contraire, y renoncent-ils ?
- la succession a-t-elle été réglée par un testament valable ?
- Quelle est la valeur des biens ?
- Y-at-il eu des flux patrimoniaux avant le décès qui devront être réintégrés dans le patrimoine de la succession ?
Si la succession ne peut pas être réglée à l'amiable, compte tenu des désaccords persistants, une action en justice devra être introduite devant le Trbunal Judiciaire.
La procédure est écrite et nécessite impérativement que les parties soient représentées par un Avocat pour faire valoir leurs arguments et prétentions en Justice.
Les donations
Les donations sont naturellement un moyen de transmettre son patrimoine.
Les donations sont par principe irrévocables.
Pour se prévaloir de ce principe, il convient de démontrer l'intention libérale du donateur.
Un litige peut également naître sur les questions de savoir si :
- Le donataire a-t-il librement consenti à la donation, ou au contraire, son consentement a été vicié ?
- Le donateur était-il en capacité de donner, était-il sain d'esprit ?
Par ailleurs, lors de l'ouverture de la succession, les donations feront l'objet d'une analyse particulière eu égard aux mécanismes suivants:
Le mécansme du rapport des donations et legs :
Les donations réalisées au profit des héritiers présomptifs, c'est-à-dire qui auraient eu la qualité d'héritier si le donateur était décédé le jour de la donation, devront en principe être rapportées à la succession, elles réintégreront alors fictivement le patrimoine de la personne décédée pour permettre de déterminer la masse partageable et les droits des héritiers,Le mécanisme de réduction des donations et legs :
L'ensemble des donations consenties par la personne décédée seront réintégrées fictivement à la succession pour déterminer la masse partageable et les droits des héritiers réservataires, c'est à dire les héritiers que la loi interdit de déshéritier. Si une donation ou un legs viole les droits d'un héritier réservataire, la donation pourra être réduite à son profit.
La création d'une SCI
La SCI, Société Civile Immobilière, est une structure permettant la gestion du patrimoine immobilier tout en offrant des solutions souples de transmission du patrimoine.
Mieux que l'indivision, la SCI permet d'établir aux travers des statuts des règles précises, réflechies et conçues pour les besoins des associés.
Le bon calibrage des clauses des statuts au plus près des objectifs visés par la SCI sont un enjeu important
.La création d'une SCI impose la rédaction de statuts, des formalités de publicité et l'immatriculation au RCS du ressort de son siège social.