L'ACTION AUX FINS DE SUBSIDES
A défaut d'un lien de filiation établi, le père biologique ne peut pas se prévaloir d'un quelconque droit à l'égard de l'enfant, que ce soit pour participer aux décisions concernant l'enfant ou pour entretenir un contact avec lui.
Cependant, l'enfant, quant à lui, peut solliciter une contribution financière auprès de l'homme qui a entretenu des relations intimes avec sa mère durant la période légale de sa conception en engageant une action aux fins de subsides.
Seule la mère a qualité pour engager cette action durant la minorité de l'enfant.
Cette action peut ensuite être exercée directement par l'enfant dans un délai de 10 ans à compter de sa majorité.