LA LIQUIDATION ET LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial en quelques mots
La célébration du mariage se traduit, en matière patrimoniale, notamment par la mise en place d'un régime matrimonial.
Le régime matrimonial des époux permet de déterminer les règles applicables pour distinguer le patrimoine personnel des époux (on parle de patrimoine propre à l'époux), du patrimoine commun.
Soit les époux ont choisi d'établir un contrat de mariage afin de déterminer en amont leur régime matrimonial, soit ils n'en ont pas établi, de sorte qu'ils ont soumis leur union au régime matrimonial légal.
Les différents régimes matrimoniaux
La communauté réduite aux acquêts
En France, le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, c'est à dire, qu'en principe, toutes les ressources acquises depuis le mariage sont communes aux époux à l'exclusion des héritages et des donations.
Ce régime s'appliquera donc de manière certaine si aucun contrat de mariage n'a été conclu lorsque les époux sont de nationalité française et n'ont jamais vécu à l'etranger depuis le mariage.
Cependant, en cas de mariage international, c'est à dire lorsque l'un des époux est etranger, ou que le mariage a été contracté à l'etranger ou que les époux ont établi pendant, au moins un temps, leur domicile conjugal a été fixé dans un pays différent de celui où ils ont contracté leur mariage, la determination du régime matrimoninial légal doit faire l'objet d'une analyse plus précise.
La communauté universelle
En application du régime de la communauté universelle, toutes les ressources des époux doivent être considérés comme communes.
Les patrimoines personnels de chacun des époux sont réduits au strict minimum et tiennent uniquement aux biens propres par nature, (c'est à dire les effets personnels de l'époux tels que ses vêtements).
La séparation de biens
En application du régime matrimonial de la séparation de biens, il n'existe pas de patrimoine commun, sauf aménagement express prévu au contrat de mariage.
Chacun des époux reste donc propriétaire en propre de ses revenus et salaires et de ses biens.
La participation aux acquêts
Il s'agit d'un régime matrimonial hybride qui combine les règles de la séparation de biens et de la communauté réduite aux acquêts.
En effet, durant le mariage, le régime matrimonial répond aux règles de la séparation de biens.
Cependant, au jour de la dissolution du mariage, le régime matrimonial sera liquidé selon les règles du régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le changement de régime matrimonial
Le changement de régime matrimonial peut être le fruit d'un choix des époux, ou une conséquence d'un autre changement dans la situation des époux tel que la mise en oeuvre d'une séparation de corps.
Selon le nouveau régime matrimonial choisi par les époux, la liquidation de l'ancien régime matrimonial pourra être nécessaire.
Ainsi, si les époux choississent de substituer à leur régime de la communauté légale réduite aux acquêts, le régime de la séparation de bien, l'ancien régime devra nécessairement être liquidé.
Le changement de régime matrimonial doit être établi par acte authentique reçu par un notaire.
Néanmoins, lorsque l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelle devra donner son accord pour qu'il soit procédé au changement envisagé
Par ailleurs, l'homologation de la nouvelle convention maritale par le Juge aux Affaires Familiales est en outre obligatoire lorsque :
- Au moins un des époux est parent d'un enfant mineur,
- en cas d'opposition d'un enfant majeur d'un époux ou d'un créancier des époux au changement de régime matrimonial,
Cette procédure devant le Juge aux Affaires Familiales doit obligatoirement être diligentée par un Avocat.
La liquidation du régime matrimonial et des intérêts pécuniaires des époux
L'ouverture des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial et des intérêts pécuniaires des époux peut être consécutif à un changement de régime ou fait suite à la rupture du lien marital.
Ces opérations permettent de solder les intérêts communs des époux en déterminant d'abord la masse partageable et les droits des parties puis en procédant aux attributions.
Les flux financiers intervenus directement entre les patrimoines des époux, entre le patrimoine d'un époux et la communauté, ou au travers de l'indivision post-communautaire qui naît de plein droit au jour où le divorce devient définitif devront également être analysés.
Par principe, la liquidation du régime matrimonial et des intérêts pécuniaires des époux doit être établi à l'amiable, c'est à dire, en dehors de toute procédure contentieuse.
Lorsqu'aucun bien commun n'est soumis à la publicité foncière, l'acte liquidatif peut être établi par Avocat.
Lorsque la communauté compte au moins un bien immobilier, l'acte liquidatif doit être établi par notaire, néanmoins, la présence d'un avocat aux côtés de l'époux peut s'avérer utile pour défendre au mieux ses intérêts.
Lorsque la liquidation du régime matrimonial s'avère impossible à l'amiable, soit qu'un des époux reste inactif, soit qu'un désaccord intervient sur un point, la saisine du Juge aux Affaires Familiale sera nécessaire.
Cette procédure sera alors obligatoirement diligentée par un Avocat.