LA LIQUIDATION DES INTERETS PECUNIAIRES
DES COUPLES NON MARIES
Couple non pacsé
Même lors que le couple n'est pas marié, les patrimoines de chacuns peuvent être imbriqués.
C'est notamment le cas lorsque le couple a acheté leur maison ou leur appartement en commun et qu'ils ont contracté ensemble des crédits à la consommation ou des prêts immobiliers.
Il faudra donc faire le point sur les apports et remboursements de chacun dans le cadre notamment de l'indivision qui a pu naître entre eux.
Nul n'étant contraint du rester dans l'indivision, sauf décision justice contraire rendue de manière très exceptionnelle et pour une durée limitée, si un membre du couple bloque la liquidation de l'indivion, la liquidation pourra être demandée en justice.
Il s'agit d'une procédure écrite où les parties devront impérativement être représentées par un Avocat pour faire valoi leurs arguments et prétentions en justice.
Couple pacsé
Lors de la conclusion du PACS, les partenaires doivent notamment décider du régime patrimonial qui leur sera applicable.
Le régime légal en matière de PACS est le régime de la séparation de bien, de sorte qu'aucun patrimoine commun ne se forme.
Les partenaires peuvent également opter pour un régime indivisaire pour faire naître une indivision sur tout ou partie de leur patrimoine.
A la rupture du PACS, il conviendra de faire les comptes entre les flux patrimoniaux intervenu en tenant compte du régime adopté par les partenaires.