LE DIVORCE CONTENTIEUX
la procédure de droit commun actuelle
Lorsque le divorce par consentement mutuel s'avère impossible, l'époux qui souhaite divorcer doit se tourner vers un divorce contentieux.
En cette matière, la procédure fait l'objet d'une réforme importante qui entrera en vigueur au 1er septembre 2020.
Pour l'heure, la procédure de divorce contentieux se décompose en deux temps.
L'ordonnance de non-conciliation
Dans un premier temps, l'époux demandeur doit, par l'intérmédiaire de son Conseil, saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il statue sur les mesures provisoires qui règleront les difficultés pratiques que pose la séparation durant le temps de la procédure, laquelle peut, il est vrai, être assez longue.
Ces difficultés tiennent notamment à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, au paiement des crédits en cours, à l'organisation de la vie des enfants, ou à la fixation de pensions alimentaires.
Il pourra également être sollicité des mesures d'instructions telles que l'intervention d'un notaire qui éclairera la situation patrimoniale des époux en vue de la liquidation de leur régime matrimonial et de leurs intérêts pécuniaires.
Les époux seront ensuite convoqués à une audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur doit impérativement comparaitre assisté de son Conseil.
L'époux défendeur devra également s'y présenter, seul ou assisté d'un Avocat, faute de quoi, il s'expose à ce qu'une ordonnance de non-conciliation soit rendue sur la base des seuls arguments exposés par l'époux demandeur.
L'audience de conciliation peut également être l'occasion pour les époux de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce s'ils sont tous les deux présents et assistés d'un Conseil.
Le jugement de divorce
Ensuite de l'ordonnance de non-conciliation, vient le second temps de la procédure de divorce contentieux.
Pendant les 3 premiers mois suivant l'ordonnance de non-conciliation, l'époux demandeur a l'exclusivité pour engager la seconde phase de la procédure, puis, s'il ne l'a pas fait, la procédure pourra être relancée par l'époux le plus diligent pendant les 27 mois suivants.
La procédure est alors écrite et chacun des époux doit être représenté par un Avocat pour pouvoir exposer ses arguments et ses prétentions devant la juridiction.
C'est à ce stade que l'époux qui relance la procédure devra faire état du fondement sur lequel il demande son divorce.
En droit français, ces fondements sont au nombre de trois :
le divorce pour rupture définitive du lien conjugal :
Le divorce est acquis lorsque les époux ont cessé toute cohabitation et collaboration pendant un délai d'au moins deux ans au jour où la seconde phase du divorce est engagée.le divorce accepté :
Le divorce est acquis si les époux ont signé, lors de l'audience de conciliation, un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce ou, après l'audience de conciliation, une déclaration en ce sens. Dans cette seconde hypothèse, la procédure sera relancée conjointement par les époux.le divorce pour faute :
L'époux qui s'en prévaut devra démontrer que son conjoint a commis une ou plusieurs violations graves des devoirs et obligations du mariage et qu'il ne l'a jamais excusé. Son conjoint pourra quant à lui se défendre en démontrant que ces fautes ont été excusées ou répondent à d'autres fautes commises par l'époux demandeur. Le Juge pourra alors prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un ou de l'autre époux, aux torts partagés ou débouter le ou les époux de leurs demandes en divorce pour faute.
Quelque soit le fondement sur lequel le divorce est sollicité, les époux pourront également faire valoir à ce stade des prétentions particulières telles que :
l'organisation de la vie des enfants à la suite de la procédure de divorce,
les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle de certains biens communs,
la prestation compensatoire (mécanisme juridique qui permet de gommer en fonction de différents critères légaux les disparités économiques que la rupture du lien du mariage peut faire naître entre les époux et qui se traduit par une indemnité mise à la charge de l'époux ayant les ressources les plus importantes au profit de son conjoint, laquelle indemnité est fixée en principe en capital, et par exception par rentes mensuelles sur une durée maximum de 8 ans,
- dans certains cas, purger les désaccord persistants entre les époux qui ont pu se faire jour devant le notaire désigné au stade de l'ordonnance de non-conciliation.
les procédures de divorce introduites après le 1er septembre 2020
Le législateur a profondément réformé la procédure de divorce.
Le ou les époux demandeurs engageront la procédure après avoir préalablement réservé une date d'audience d'orientation et sur mesures provisoires auprès du Juge aux Affaires Familiales compétent.
Chacune des partie devra être assisté d'un avocat dès le début de la procédure pour pouvoir faire valoir ses arguments auprès de la juridiction.
L'acte introductif d'instance ne devra faire état ni des mesures provisoires qui seront sollicitées, ni du fondement du divorce, ce dernier pouvant toutefois être précisé s'il est d'ores et déjà acquis et n'est pas fondé sur la faute.
Les parties pourront ensuite formaliser leurs demandes de mesures provisoires ou renoncer à la tenue de l'audience sur ce sujet.
Le fondement sur lequel repose la demande de divorce, s'il n'a pas été précisé aux termes de l'acte introductif d'instance sera exposé aux termes d'un nouvel acte de procédure.
S'agissant du divorce fondé sur la rupture définitif du lien conjugal, il faut souligner que le délai sera réduit à un an, lequel pourra être apprécié au jour où le juge statue sur la demande de divorce si il n'en a pas été fait état au stade de l'acte introductif.
les demandes de mesures provisoires urgentes
Dans les situations revêtant un caractère d'urgence, le législateur a prévu une procédure particulière permettant à l'époux demandeur d'obtenir une date d'audence en urgence pour qu'il soit statué dans les meilleurs délais sur les mesures provisoires.